TERMS OF USE · CONDITIONS
Ces conditions définissent les règles essentielles d’utilisation d’InkToPDF pendant sa phase bêta gratuite.
These terms set the essential rules for using InkToPDF during its free beta period.
InkToPDF est un outil gratuit en version bêta permettant de convertir, combiner, prévisualiser et télécharger des fichiers PDF directement dans le navigateur. L’utilisation du service implique l’acceptation des présentes conditions.
La bêta est proposée sans compte et sans paiement. Elle n’est pas destinée aux enfants de moins de 16 ans. L’accès peut être modifié, limité, suspendu ou interrompu pour maintenance, sécurité, évolution du produit ou arrêt de la bêta.
Vous restez responsable des fichiers que vous sélectionnez. Vous devez disposer des droits et autorisations nécessaires pour les utiliser et les convertir. Conservez toujours les originaux et vérifiez le PDF obtenu avant de l’utiliser ou de le partager.
Il est interdit d’utiliser InkToPDF à des fins illégales, frauduleuses, nuisibles, de contournement de droits, ou pour traiter du contenu que vous n’êtes pas autorisé à utiliser. Le service ne doit pas être utilisé avec des données de carte bancaire, des informations médicales protégées ou d’autres données particulièrement sensibles.
Le résultat peut différer du fichier d’origine. La mise en forme des feuilles de calcul, les macros, formules, graphiques, animations, images multipages et anciens formats peuvent être simplifiés, modifiés ou non pris en charge. Les documents Word ne sont pas acceptés. Les fichiers endommagés ou les PDF protégés par mot de passe peuvent échouer. La compatibilité TIFF dépend du navigateur.
Le service est fourni « en l’état » pendant la bêta. Aucun fonctionnement continu, résultat parfaitement fidèle ou compatibilité avec tous les fichiers n’est garanti. Dans les limites autorisées par la loi, l’éditeur ne répond pas des pertes résultant de l’absence de sauvegarde, d’un fichier incorrect, d’une incompatibilité ou d’une interruption du service.
Le traitement des fichiers et des données est expliqué dans la politique de confidentialité. Les droits de propriété intellectuelle relatifs au site sont décrits dans les mentions légales.
Les présentes conditions sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives applicables à l’utilisateur. En cas de difficulté, contactez d’abord ink2pdf@gmail.com afin de rechercher une solution amiable. Les conditions peuvent être mises à jour avec l’évolution de la bêta. Dernière mise à jour : 9 août 2026.
InkToPDF is a free beta tool for converting, combining, previewing, and downloading PDFs directly in the browser. By using the service, you accept these Terms.
The beta is provided without an account or payment. It is not intended for children under 16. Access may be changed, limited, suspended, or discontinued for maintenance, security, product development, or the end of the beta.
You remain responsible for the files you select. You must have the rights and permissions needed to use and convert them. Always keep the original files and verify the resulting PDF before using or sharing it.
You must not use InkToPDF for unlawful, fraudulent, harmful, or rights-infringing purposes, or to process content you are not authorised to use. The service must not be used with payment-card data, protected health information, or other particularly sensitive data.
The result may differ from the source file. Spreadsheet formatting, macros, formulas, charts, animation, multi-page images, and legacy formats may be simplified, changed, or unsupported. Word documents are not accepted. Damaged files and password-protected PDFs may fail. TIFF compatibility depends on the browser.
The service is provided “as is” during the beta. Continuous availability, perfect fidelity, and compatibility with every file are not guaranteed. To the extent permitted by law, the publisher is not responsible for loss caused by missing backups, an incorrect file, incompatibility, or an interruption of the service.
File and data handling are explained in the Privacy Policy. Intellectual-property information is provided in the Legal Notice.
These Terms are governed by French law, subject to any mandatory rules applicable to the user. If a problem arises, first email ink2pdf@gmail.com so an amicable solution can be sought. The Terms may be updated as the beta evolves. Last updated: 9 August 2026.